L'IA l'a rédigé en anglais. En Flandre, ce document est nul.

Les entreprises belges adoptent l'IA en anglais, parce que les outils, les prompts et les exemples le sont. Puis quelqu'un s'en sert pour rédiger un avertissement à un travailleur, une description de fonction, une politique interne, un formulaire d'évaluation — et produit un document qui n'a aucune existence juridique.

La règle

L'emploi des langues entre employeur et travailleur est réglé par région, pas par la préférence de l'entreprise ni par la langue que parle le travailleur:

• Flandre: néerlandais.
• Wallonie: français (allemand en région de langue allemande).
• Bruxelles-Capitale: selon la langue du travailleur.

La règle s'attache au lieu du siège d'exploitation, non à la nationalité du travailleur, à la langue de travail de l'entreprise, ou à ce que tout le monde parle réellement en réunion.

Ce que « nul » signifie en pratique

Sous le décret flamand, un document rédigé dans la mauvaise langue est nul. Le juge constate la nullité et ordonne son remplacement, et jusqu'à ce remplacement, le document est réputé n'avoir jamais existé.

Lisez cela à la lumière d'un dossier de licenciement. Les avertissements que vous aviez soigneusement documentés n'ont pas eu lieu. Le dossier d'évaluation qui justifiait la décision n'est pas au débat. Vous plaidez sans rien derrière vous.

La nullité joue en outre dans un seul sens: en faveur du travailleur. Elle ne peut lui porter préjudice: selon la jurisprudence majoritaire, il peut invoquer une clause du document nul qui lui est favorable, tout en opposant la nullité à celle qui ne l'est pas. Le risque est donc entièrement pour vous.

S'y ajoutent des amendes — pénales de 400 à 4.000 euros, ou administratives de 100 à 1.000 euros.

Une véritable exception existe: la Cour de justice de l'UE a jugé que le décret heurtait la libre circulation des travailleurs pour les contrats transfrontaliers, et les juridictions belges appliquent cette jurisprudence. Elle est plus étroite que la plupart ne l'espèrent.

Pourquoi l'IA aggrave la situation

Trois raisons, et elles se cumulent:

1. L'anglais est le réglage par défaut. Le modèle répond dans la langue du prompt, et le prompt est en anglais parce que les exemples l'étaient.
2. Le volume. Une lettre d'avertissement générée prend deux minutes au lieu de quarante: on en écrit dix fois plus, et un défaut qui apparaissait une fois par an apparaît désormais chaque mois.
3. Cela se lit bien. Un document fluide, professionnel, correctement mis en forme ne ressemble pas à un document juridiquement vicié. Personne ne le relit pour la seule chose qui cloche.

Que faire

Mettez la langue dans l'outil, pas dans la formation. Si une compétence rédige des documents destinés aux travailleurs, elle doit prendre le siège d'exploitation en entrée et produire du néerlandais ou du français en conséquence — et non produire de l'anglais en comptant sur quelqu'un pour penser à traduire. Tout ce qui repose sur la mémoire d'un humain échoue au rythme où les humains oublient.

Séparez les deux tâches. Rédiger en anglais puis traduire est un flux différent de rédiger directement en français, et produit un texte différent. Le langage RH belge a ses formulations établies; une traduction de l'anglais se lit comme une traduction, ce qui est en soi un problème devant un tribunal du travail.

Décidez à l'avance quels documents sont concernés. Les documents entre employeur et travailleur le sont. Une analyse interne, un courriel fournisseur, une note stratégique ne le sont pas. Tracez cette ligne une fois, par écrit, plutôt qu'à chaque conversation.

Gardez un sens à la signature humaine. Celui qui signe répond de la justesse de la langue. Si cette personne ne peut pas lire le résultat d'un œil critique dans la langue requise, la relecture est un théâtre.